Conditions Générales

Conditions générales de vente (CGV)


Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes, offres, livraisons, ventes de prestations et de produits conclues entre le client et le photographe Olivier Gisiger Photographies, Chemin du Vallon 30 à Bussigny-sur-Lausanne.
Elles sont valables pour chaque phase de création, et en particulier pour les images crées numériquement.
Dans le cadre d’une relation d’affaire existante, les conditions générales s’appliquent également, sans autorisation express, à toutes les futures commandes, offres, livraisons ou prestations du photographe.
Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Il est en conséquence recommandé au client de consulter régulièrement les CGV en vigueur.


1. Acceptation des termes


1.1. Objet


Olivier Gisiger Photographies propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://oliviergisiger.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec l’offre acceptée par écrit par le client ou le contrat de la prestation signé par le client.


2. Commande


2.1. Réservation


La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via la plateforme https://booking.oliviergisiger.com.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par l’acceptation écrite de l’offre ou un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier sera retourné signé au photographe par envoi d'email.
La réservation d’une séance photo par le client est définitive dès qu’elle est confirmée par message ou par téléphone, elle entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.
A défaut de l’acceptation de l’offre et/ou de la réception du contrat et du paiement de l'acompte dans les 7 jours suivants l’envoi de ces derniers, le photographe ne s’engage pas à garder la date.


3. Tarifs et modalités de paiement


3.1. Tarifs


Les prix de ventes s'entendent hors taxe* et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
*(article 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, Loi sur la TVA, LTVA)


3.2. Modifications de tarifs


Olivier Gisiger Photographies se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques ou augmentation du loyer et des charges.


3.3. Frais de déplacement


Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.


3.4. Validité des devis


Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.


3.5. Acomptes


Un acompte de 50% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.


3.6. Paiement solde


Le solde sera payé dans les 10 jours après réception de la facture finale.


3.7. Non-paiement


Le non-paiement du solde entraîne l’annulation du droit d'usage des images et l'exigibilité de la destruction des fichiers numériques téléchargés, sans remboursement de l’acompte reçu.


4. Modification de la prestation


4.1. Modifications


Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 72h avant la date prévue de la séance par SMS, Whatsapp ou par email, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). Il n’y a pas de frais pour décaler une séance dans ce type de situation.


4.2. Shooting studio


Pour les shooting studio, le délai de résiliation est de 48 heures avant la date de la séance photo. Si ce délai n’est pas respecté, un acompte peut être demandé en guise de compensation pour l'emploi du temps et les rendez-vous perdus pour cette date, ainsi que les frais d’annulation du studio.


4.3. Annulation


En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.


5. Réalisation de la prestation


5.1. Photographe


Les photographies sont réalisées par Olivier Gisiger ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.


5.2. Obligation de résultat


Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.


5.3. Nombre d'images


Le nombre de photographies retouchées (post-traitement) choisies par le client est indiqué dans chaque forfait.
Si le client désire plus de photographies retouchées, une liste de prix est disponible sur demande.


5.4. Rejet


En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.


6. Obligations du client


6.1. Ponctualité


L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.


6.2. Consentement


Le client déclare être majeur et poser librement pour des photos selon le style photographique choisi.


6.3. Présence de tiers


Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par la présence de tiers.


6.4. Responsabilité


En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.


7. Post-traitement


7.1. Choix du post-traitement


Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.


7.2. Retouches supplémentaires


Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.


7.3. Fichiers RAW


Aucun fichier numérique natif en format RAW ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont transmis au format jpeg uniquement; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.


7.4. Exploitation des images


Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.


8. Livraison


8.1. Délais


Olivier Gisiger Photographies met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.
Les délais ci-après sont donnés à titre indicatif, et aucun dédommagement ne pourra être demandé au photographe si le délai venait à être dépassé.
– Au maximum 10 jours ouvrables pour la livraison des photos retouchées, à partir du moment ou le choix des photos a été transmis au photographe.
– Un forfait livraison express 24h est également proposé.
– Pour une commande de supports physiques, le délai peut aller jusqu’à 5 semaines.
Le photographe se réserve le droit de rallonger ce temps de traitement en prévenant le client pour des causes bien identifiées.


8.2. Retard


Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.


8.3. Sélection des images


Le client reçoit un mail avec le lien d'accès à sa galerie photo pour effectuer son choix, puis il sélectionnera ses images pour la retouche. Les photos sont livrées uniquement en format numérique et non sur tirage papier. Si le client désire des photographies sur un tirage papier, une liste de prix est disponible sur demande.


8.4. Livraison des fichiers


Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.


8.5. Livraison support physique


Tous les supports physiques sont à retirer au studio Olivier Gisiger Photographies. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Si le client souhaite un envoi postal, car il n’est pas en mesure de venir au studio ou de missionner quelqu’un à sa place, les frais de port sont à la charge du client, qui en assumera ainsi la responsabilité. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Si l’assurance de la Poste ne suffit pas à couvrir le coût de la commande d’un nouveau produit, le reste sera à la charge du client.


8.6. Impressions


Nous pouvons réaliser nous-mêmes des impressions de très Hautes Qualités à divers format, le coût n’est pas inclus dans le coût de la prestation photographique, à voir la liste de prix des impressions. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques haute définition qu’il a acquis, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par le photographe.


9. Durée de conservation


9.1. Archivage


À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.


9.2. Responsabilité


Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.


10. Responsabilités


10.1. Conditions atmosphériques défavorables


En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.


10.2. Force majeure ou maladie


Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Olivier Gisiger Photographies se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.


10.3. Problème technique et accident


En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.


11. Propriété intellectuelle


11.1. Droit d'auteur


Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens de la LDA (Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur). Même après cessation des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du studio Olivier Gisiger Photographies et ne sont en conséquence pas libres de droits. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.


11.2. Usage commercial


L’usage commercial par le client des images de sa séance est autorisé selon les termes spécifiques du contrat. Toutefois, il est interdit de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable du photographe.


11.3. Fichiers haute définition


En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.


11.4. Mention


Toute utilisation commerciale d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, impression ...) doit mentionner le nom de « Olivier Gisiger Photographies | www.oliviergisiger.com » selon les usages en vigueur.


12. Droit à l'image


12.1. Droit à l'image du client


Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Avant chaque séance photo, le client accepte l’intégralité des CGV.


12.2. Promotion


Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, cartes de visite, etc...). Par défaut, le client accepte l'utilisation des images dans ce cadre et, le cas échéant, marquer son désaccord au moment de la commande.


12.3. Utilisation publique


En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.


12.4. Séances gratuites


Dans le cas d’une séance offerte par le photographe en vue d’une diffusion publicitaire ou pour une exposition (vernissage) ou d’un shooting avec un modèle, les photos ainsi que le droit à l’image appartienne en intégralité au photographe qui à réalisé les photographies. Si le client s’oppose finalement à cette diffusion, le montant forfaitaire lui sera facturé comme une prestation normale. Le client, accepte cette clause sans révocation en signant le « Model Release » qui lui est demandé de compléter au début de la séance.


 


LANGUES, DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE


 


1. For juridique


1.1. Langues


Les CGV et les CGU sont rédigées en français. En cas de doute, la version française fait foi et l’emporte sur toute autre version.


1.2. Droit applicable


En cas de litige, les CGV et les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. En accédant au Site ou en réservant une séance ainsi que l’achat de toute prestation ou de tout produit que nous mettons à dispositions, l’utilisateur du site ou le client, déclare reconnaître que toutes les questions relatives à l’utilisation du site ou aux conditions de vente sont régies par la législation suisse en la matière, les principes du droit international privé n’étant pas applicables.


1.3. For juridique


L’Utilisateur accepte que le for juridique exclusif et le lieu d’exécution sont le lieu du domicile ou du siège du photographe, y compris en cas de livraisons à l’étranger. Les fors obligatoires restent réservés.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses et plus particulièrement des tribunaux de Lausanne (VD).


Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.